C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Texte complet
45. L’ergothérapeute qui a des intérêts dans l’entreprise offrant le matériel ou l’équipement qu’il recommande à son client doit en aviser ce dernier et respecter son libre choix en lui indiquant d’autres endroits où il peut se le procurer.
D. 342-2015, a. 45.